CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DU RÉSEAU ADÉOLE (CGV)

ARTICLE 1Généralités

ADÉOLE, Opérateur de drones, développe et commercialise ses offres (marques déposées : Agrodrone®, Dpv33®, Hexa Image® et Adéole®) par sa propre démarche commerciale ou en collaborant avec des Partenaires qui peuvent êtres des Apporteurs d’affaires ou des opérateurs de drones contractuellement mandatés par Adéole et certifiés Partenaire Réseau Adéole.

Quel que soit la démarche ou l’interlocuteur commercial du CDO, chaque vente fait nécessairement l’objet d’un engagement contractuel direct d’ADÉOLE vis-à-vis du Client Donneur d’Ordres « CDO » matérialisé par un contrat commercial.

Toute vente fait obligatoirement l’objet d’un dossier d’affaire composé de :

  • Une demande du CDO (ou son mandataire) formalisée par un cahier des charges transmis à ADÉOLE et à défaut une expression des besoins à laquelle ADÉOLE (ou son mandataire) peut utilement collaborer.
  • Une Proposition Technique et Financière « PTF » ou un devis établi par ADÉOLE, qui explicite l’ensemble des opérations, des services, des conditions de paiement et les recommandations spécifiques à l’affaire. Ces informations constituent les conditions particulières de la vente et matérialisent le contrat commercial liant ADÉOLE et le CDO.
  • Un procès-verbal d’intervention (PVI) sur site ayant pour objectif le constat par le CDO de la réalisation des opérations sur site.
  • Une facturation (conditions de paiement fixées par la PTF ou le devis ou le bon de commande du CDO).

Remarque 1 : Toute acceptation d’une PTF ou d’un devis par le CDO signifié par « un bon pour accord » transmis à ADÉOLE vaut commande irrévocable de la part du CDO aux conditions particulières de la vente dans le cadre général des présentes CGV.

Remarque 2 : Le CDO a toute latitude pour émettre une commande avec son propre format de passation de commande et faire valoir ses conditions générales d’achat.

Remarque 3 : Dans les 2 cas ci-dessus (rem. 1 et rem. 2) c’est l’accusé réception par ADÉOLE du « Bon pour accord » sur devis ou de la commande format CDO qui vaut acceptation et finalise l’engagement d’ADÉOLE. En cas de refus, ADÉOLE fait connaître les raisons de sa décision. ADÉOLE se réserve le droit de modifier ses CGV sans préavis. Pour autant ces modifications n’auront aucune incidence sur les affaires en cours.

ARTICLE 2Conformité des opérations de captation

Agréé par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) en tant qu’Opérateur d’aéronefs télépilotés sous la référence [A REMPLIR] ADÉOLE réalise toute opération de captation dans le strict respect des conditions définies par la législation française en vigueur, à savoir :

  • Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
  • Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Si ADÉOLE a mandaté un opérateur de son choix pour les opérations de captation, celui-ci est obligatoirement agréé DGAC.

Il réalise les prestations en conformité avec la législation en vigueur et est détenteur d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle. ADÉOLE demeure l’interlocuteur responsable vis à vis du CDO. 

ARTICLE 3Réalisation des opérations de captation

Pour chaque opération de captation, l’étude de la faisabilité technique intégrant notamment les conditions météorologiques et l’étude de conformité règlementaire est du seul ressort d’ADÉOLE et/ou de son Partenaire réseau.

L’engagement formel de réalisation est donné de la part d’ADÉOLE au CDO en 2 étapes successives et préalables à l’opération : Le pré accord pour opération
quelques jours avant la date d’opération selon les prévisions météorologiques et l’accord définitif pour opération donné à J-1 du jour prévu pour la captation sur site.

En cas d’annulation par ADÉOLE le jour de l’opération pour des raisons directement liées aux conditions météorologiques, ADÉOLE s’engage à convenir avec le CDO d’une nouvelle date d’opération au mieux des intérêts du CDO et procédera au remboursement de l’acompte si la nouvelle date d’opération fixée crée un délai de report supérieur au délai report convenu aux conditions particulières de la vente.

En cas d’impossibilité par ADÉOLE de réaliser les opérations pour des raisons ne relevant pas de ses compétences (personnels, matériel, savoir-faire) ou pour des raisons liées à un cas de force majeure, le CDO s’engage à convenir avec ADÉOLE d’une nouvelle date d’opération sans changement des conditions particulières.

Il est de la seule responsabilité du CDO de prendre toutes les dispositions requises pour permettre aux personnels d’ADÉOLE d’accéder physiquement aux zones de captation. En cas d’impossibilité de réaliser les opérations pour des raisons d’accessibilité, ADÉOLE se réserve le droit d’exiger le paiement d’une partie des prestations prévues aux conditions particulières et ne sera plus tenue aux engagements pris en termes de délai de livraison.

ARTICLE 4Affaire spécifique de post-traitement

L’activité de traitement d’image et les prestations qui en découlent sont commercialisées soit dans le cadre d’une affaire englobant les opérations de captation soit en tant que prestations de services à part entière. Dans ce dernier cas, afin de garantir faisabilité et qualité du post-traitement, ADÉOLE communique un cahier des charges technique spécifique que le CDO met en œuvre pour la captation.

ARTICLE 5Conditions de règlement

Pour toute commande validée et planifiée conjointement par le CDO et ADÉOLE, ADÉOLE demande le versement d’un acompte dont le montant est fixé aux conditions particulières de la vente. (ADÉOLE envoie une facture d’acompte au CDO après virement de l’acompte)

Sauf dispositions dûment spécifiées aux conditions particulières de la vente ou adhésion par ADÉOLE aux conditions générales d’achats du CDO, le solde du règlement par le CDO s’effectue dans un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de la date indiquée sur la facture de solde.

ARTICLE 6Pénalités de retard de paiement

A défaut de paiement à l’échéance et sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, des pénalités seront appliquées. Ces pénalités sont calculées selon le taux de refinancement de la banque centrale européenne en vigueur à la date d’échéance majoré de 10 points et appliquées sur le montant des sommes dues.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code du commerce, tout
CDO en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard d’ADÉOLE d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 €. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement sont supérieurs au montant forfaitaire ADÉOLE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 1 mois, l’ensemble de frais engagés par ADÉOLE pour recouvrir sa créance (frais de justice, d’avocat, d’huissiers,..) seront à la charge du CDO.

ARTICLE 7Délais de livraison

Les délais de livraison et les dates de prestations sont communiqués ADÉOLE dans les conditions particulières dépendent de la nature des prestations, de la complexité des opérations à réaliser (lieu, conditions météorologiques). Le non-respect de ces délais ou dates ne peut pas motiver une remise ou indemnisation quelconque et cela quelles que soient les conséquences du ou des retards, nonobstant le fait qu’ADÉOLE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre avec diligence à la demande du CDO.

ARTICLE 8Limite de responsabilité et confidentialité

ADÉOLE n’est pas responsable de la vocation et de l’usage des livrables (images, vidéos, informations) fournis au CDO. Il appartient au CDO de gérer ses propres droits de propriété privée.
Le CDO disposera de toutes les autorisations requises pour garantir à ADÉOLE le droit de mener les opérations (prises de vues et captation sur des terrains ou des zones privés ou publics).

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